Article 769 du Code civil – Indivisibilité de l'option successorale
Code civil · intitulé non officiel
L'option est indivisible.
Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
Jurisprudence relative à l'Article 769 du Code civil
1