Article 773 du Code civil – Conservation de la faculté d'option de l'héritier
Code civil · intitulé non officiel
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
Articles cités dans cet article
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- Article 778Sanction du recel successoral
- Article 790Dépôt et publicité de l'inventaire successoral
- Article 800Administration de la succession par l'héritier
Articles qui renvoient à cet article
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