Article 851 du Code civil – Rapport des sommes employées à l'établissement d'un cohéritier
Code civil · intitulé non officiel
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.
Jurisprudence relative à l'Article 851 du Code civil
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