Article 876 du Code civil – Répartition de la dette entre cohéritiers
Code civil · intitulé non officiel
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.
Code civil · intitulé non officiel
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.