Article 877 du Code civil – Opposabilité du titre exécutoire contre l'héritier
Code civil · intitulé non officiel
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
Jurisprudence relative à l'Article 877 du Code civil
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2020-09-29
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