Article 887-1 du Code civil – Omission d'un cohéritier dans le partage
Code civil · intitulé non officiel
Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.
Jurisprudence relative à l'Article 887-1 du Code civil
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