Article 888 du Code civil – Irrecevabilité de l'action après aliénation du lot
Code civil · intitulé non officiel
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.