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Article 889 du Code civil – Action en complément de part pour lésion

Code civil · intitulé non officiel

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

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Jurisprudence relative à l'Article 889 du Code civil

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2021-04-27

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