Article 892 du Code civil – Omission d'un bien indivis
Code civil · intitulé non officiel
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Jurisprudence relative à l'Article 892 du Code civil
1
Code civil · intitulé non officiel
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.