Article 893 du Code civil – Définition de la libéralité
Code civil · intitulé non officiel
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Jurisprudence relative à l'Article 893 du Code civil
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2019-12-12