Article 9-1 du Code civil – Respect de la présomption d'innocence
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Cet article pose le principe selon lequel chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, avant toute condamnation, le juge peut, y compris en référé, ordonner toutes mesures destinées à faire cesser cette atteinte, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué. Ces mesures sont prises aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte, et sans préjudice de la réparation du dommage subi par la personne concernée.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.