Article 9 du Code civil – Droit au respect de la vie privée
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Toute personne a droit au respect de sa vie privée. En cas d'atteinte à l'intimité de cette vie privée, les juges peuvent ordonner toute mesure propre à l'empêcher ou à la faire cesser, par exemple séquestre ou saisie, sans que cela n'exclue une réparation du dommage subi. En cas d'urgence, ces mesures peuvent être demandées et obtenues en référé.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.