Article 900-5 du Code civil – Recevabilité de la demande en révision
Code civil · intitulé non officiel
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
Jurisprudence relative à l'Article 900-5 du Code civil
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2026-01-08
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