Article 900-6 du Code civil – Tierce opposition au jugement de révision
Code civil · intitulé non officiel
La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.
La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.
Jurisprudence relative à l'Article 900-6 du Code civil
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2026-01-08
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