Article 914-1 du Code civil – Quotité disponible en présence du conjoint survivant
Code civil · intitulé non officiel
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
Jurisprudence relative à l'Article 914-1 du Code civil
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