Article 943 du Code civil – Nullité de la donation de biens à venir
Code civil · intitulé non officiel
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.
Code civil · intitulé non officiel
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.