Article 944 du Code civil – Nullité des donations conditionnelles
Code civil · intitulé non officiel
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
Code civil · intitulé non officiel
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.