Article 945 du Code civil – Nullité pour charge de dettes inexistantes
Code civil · intitulé non officiel
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.