Article 956 du Code civil – Absence de révocation de plein droit
Code civil · intitulé non officiel
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.
Code civil · intitulé non officiel
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.