Article 955 du Code civil – Révocation de la donation pour ingratitude
Code civil · intitulé non officiel
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
Jurisprudence relative à l'Article 955 du Code civil
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