Article 102 du Code de procédure civile – Juridiction compétente pour statuer sur litispendance ou connexité
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Jurisprudence relative à l'Article 102 du Code de procédure civile
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2022-07-18
2010-03-17
1986-03-04