Article 101 du Code de procédure civile

En bref

L'article 101 prévoit que, lorsqu'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.