Article 1024 du Code de procédure civile – Acceptation du désistement du pourvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Jurisprudence relative à l'Article 1024 du Code de procédure civile
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2009-01-15
2008-09-24
2007-02-20
1999-05-27
1992-06-25
1991-12-11