Article 1027 du Code de procédure civile – Compétence et représentation en matière de récusation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.
La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Jurisprudence relative à l'Article 1027 du Code de procédure civile
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1990-05-28