Article 1028 du Code de procédure civile – Demande en faux devant la Cour de cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.
Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.
Jurisprudence relative à l'Article 1028 du Code de procédure civile
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2025-12-04
1997-10-09
1988-09-29
1987-04-28
1986-12-10
1984-10-09
1982-06-09
1981-12-09