Article 1030 du Code de procédure civile – Sommation au défendeur en faux
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président.