Article 1029 du Code de procédure civile – Ordonnance du premier président sur l'inscription de faux
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le premier président statue après avis du procureur général.
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux.
En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.
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