Article 1031-8 du Code de procédure civile – Déclaration et signification de la demande en réexamen
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.
Articles cités dans cet article
1