Article 1031-7 du Code de procédure civile – Notification de l'avis de la Cour de cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.
Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.