Article 105 du Code de procédure civile – Autorité de la décision sur l'exception
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Jurisprudence relative à l'Article 105 du Code de procédure civile
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2009-01-21
2004-10-21
1991-01-03