Article 104 du Code de procédure civile – Recours contre les décisions sur litispendance ou connexité
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.
En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Jurisprudence relative à l'Article 104 du Code de procédure civile
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2003-04-30
1993-11-17