Article 1050 du Code de procédure civile – Instruction et jugement en matière gracieuse
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.