Article 1051 du Code de procédure civile – Demande présentée au procureur de la République
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.
Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.