Article 1055-10 du Code de procédure civile – Exécution provisoire de la décision
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.