Article 1061 du Code de procédure civile – Délivrance de copies des extraits du répertoire civil
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.
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