Article 1061-1 du Code de procédure civile – Contestation sur les conditions des funérailles
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.
Jurisprudence relative à l'Article 1061-1 du Code de procédure civile
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2005-06-01
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