Article 107 du Code de procédure civile – Règlement des difficultés de connexité entre formations
Code de procédure civile · intitulé non officiel
S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article 107 du Code de procédure civile
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1988-12-20