Article 108 du Code de procédure civile – Suspension de l'instance pour délai d'attente
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.
Jurisprudence relative à l'Article 108 du Code de procédure civile
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2012-01-10
1982-06-02