Article 1078 du Code de procédure civile – Mention d'une ordonnance de protection en cours
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.