Article 1077 du Code de procédure civile – Fondement unique de la demande en divorce
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Jurisprudence relative à l'Article 1077 du Code de procédure civile
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2006-12-12
2000-07-13
1996-12-18
1988-01-27