Article 1085 du Code de procédure civile – Communication du dossier par la juridiction du divorce
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.