Article 1088 du Code de procédure civile – Nature gracieuse du divorce par consentement mutuel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.
Articles qui renvoient à cet article
1
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.