Article 1087 du Code de procédure civile – Effet suspensif du pourvoi en cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
Jurisprudence relative à l'Article 1087 du Code de procédure civile
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1998-11-19