Article 1102 du Code de procédure civile – Appel des décisions du juge aux affaires familiales
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.
Jurisprudence relative à l'Article 1102 du Code de procédure civile
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2011-06-01
1996-12-18