Article 1103 du Code de procédure civile – Délai de pourvoi en cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.
Jurisprudence relative à l'Article 1103 du Code de procédure civile
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1985-03-13