Article 1106 du Code de procédure civile – Procédure écrite ordinaire applicable à l'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article 1106 du Code de procédure civile
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1999-07-08
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