Article 1119 du Code de procédure civile – Compétence pour modifier les mesures provisoires en appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Jurisprudence relative à l'Article 1119 du Code de procédure civile
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2005-10-04
2005-02-08