Article 1118 du Code de procédure civile – Suppression ou modification des mesures provisoires
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.
Jurisprudence relative à l'Article 1118 du Code de procédure civile
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2011-06-16
2009-09-30
2007-06-19
2005-10-04