Article 1122 du Code de procédure civile – Acquiescement ou désistement du majeur protégé
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Jurisprudence relative à l'Article 1122 du Code de procédure civile
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2006-04-25
1996-12-18
1992-02-19
1990-01-24
1984-04-26
1984-02-29