Article 1121 du Code de procédure civile – Désignation et mission du notaire liquidateur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239,
245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
Jurisprudence relative à l'Article 1121 du Code de procédure civile
14
2010-12-01
2010-06-23
2006-09-14
2006-04-25
2004-06-21
2002-07-11
2002-07-04
Articles cités dans cet article
11
- Article 233Exécution personnelle de la mission du technicien
- Article 237Impartialité du technicien commis
- Article 239Respect des délais par le technicien
- Article 245Observations complémentaires du technicien
- Article 264Nombre d'experts désignés
- Article 267Notification et acceptation de la mission de l'expert
- Article 273Information du juge par l'expert
- Article 275Remise des documents à l'expert
- Article 276Prise en compte des observations des parties
- Article 278Recours de l'expert à un autre technicien
- Article 280Provision complémentaire d'expertise